Conditions Générales de Paiement

BILLDR – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

Dernière mise à jour : 03 Novembre 2019

Les présentes conditions générales de paiement constituent une convention pleinement exécutoire (la « Convention de paiement ») entre les Utilisateurs et Billdr Canada inc. (« Billdr », « nous », « notre ») régissant les services de paiement définis ci-dessous effectués au travers de la Plateforme Billdr ou en lien avec celle-ci.

Vous convenez que les conditions générales de service (« Conditions de service Billdr ») régissent séparément votre utilisation de la Plateforme Billdr, lesquelles sont accessibles via le lien suivant: https://billdr.helpscoutdocs.com/article/88-cgs.  Tous les termes portant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions de service Billdr sauf s’ils sont autrement définis dans les présentes conditions de paiement.

1. Services de paiement

1.1 Billdr fournit ou pourra fournir des services de paiement aux Utilisateurs, y compris notamment le service de perception de paiements des Donneurs d’ouvrage et de services de versements aux Entrepreneurs, via la Plateforme Billdr (les « Services de paiement »).

1.2 En raison de la nature d’Internet, Billdr ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité des Services de paiement. Billdr peut suspendre temporairement la disponibilité des Services de paiement ou certaines parties ou composantes de cette dernière si Billdr juge, à sa seule et absolue discrétion, que des modifications doivent être apportées aux Services de paiement pour protéger la sécurité ou l’intégralité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer les Services de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que Billdr puisse améliorer, augmenter ou modifier la Plateforme Billdr ou introduire de nouveaux Services de paiement de temps à autre.

1.3 Les Services de paiement peuvent contenir des liens à des sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties »)  et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différentes et des pratiques différentes concernant notamment l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, Billdr ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu, les produits ou services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties.

2. Modifications à la Convention de paiement

2.1  Dans la mesure où la loi le permet, Billdr peut modifier de temps à autre et à sa seule et absolue discrétion les termes et conditions de cette Convention de paiement. Toutefois, de telles modifications vous lieront uniquement dans la mesure où nous vous avons transmis, au moins deux (2) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser la modification et cesser votre utilisation des Services de paiement sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation étant entendu que vous demeurez tout de même responsable de vos obligations envers un autre Utilisateur et/ou Billdr pour tout Projet et/ou Services en cours, le cas échéant.  Dans la mesure où la loi le permet, votre utilisation continue de la Plateforme Billdr après toute telle modification constituera votre acceptation à telle modification.

3. Compte Billdr

3.1 Pour utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d’un Compte Billdr actif et en règle de façon à respecter toute et chacune des obligations prévues aux Conditions de service Billdr, lesquelles sont accessibles via le lien suivant : https://billdr.helpscoutdocs.com/article/88-cgs.

4 Outil de paiement et outil de versement

4.1 Pour obtenir les Services de paiement, vous devrez d’abord choisir votre outil de paiement pour payer toute somme due dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Billdr (notamment une carte de crédit, carte de débit ou un compte Stripe ou PayPal) (ci-après « Outil de paiement ») et vous devrez choisir votre outil de versement pour recevoir toute somme qui vous est due (ci-après « Outil de versement ») (compte PayPal, dépôt direct, etc.), lesquels outils devront être ajoutés à votre Compte Billdr.  Pour les fins de la présente Convention de paiement, l’Outil de paiement et l’Outil de versement sont collectivement désignés les « Outils ».

4.2 Lorsque vous utilisez les Outils, vous acceptez et reconnaissez que des prestataires de services de paiement de tierces parties peuvent être retenus par Billdr, notamment Stripe Canada Payment Services Ltd et PayPal Canada Co. Vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires de services peuvent, à l’occasion, exiger des frais supplémentaires lors du traitement de votre transaction et vous reconnaissez et acceptez que Billdr ne peut être tenue responsable desdits frais exigés et vous dégagez Billdr de toute responsabilité à cet égard. Vos Outils peuvent également être assujettis à des conditions générales supplémentaires requises par lesdits prestataires de services de paiement.

4.3 Par votre acceptation de la présente Convention de paiement, Billdr est autorisée à détenir vos informations concernant vos Outils et à débiter et/ou créditer vos Outils conformément à la présente Convention de paiement.

4.4 À tout événement, vous reconnaissez qu’en tant qu’Utilisateur des Services de paiement et de la Plateforme Billdr, vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations relatives à vos Outils. En ce sens, vous devrez fournir des renseignements exacts, à jour et complets et en tout temps les maintenir à jour (nom, informations bancaires, adresse de facturation, informations relatives à vos Outils). À tout événement, vous reconnaissez que Billdr ne peut être tenue responsable de toute perte subie en raison d’information non exacte et/ou non à jour concernant vos Outils.

5. Conditions de versement et de paiement

5.1 Calcul du Versement et Frais de Services Billdr

a) Sur réception des sommes dues à l’Entrepreneur en provenance du Donneur d’ouvrage selon les modalités et échéances convenues entre les Utilisateurs, Billdr versera à l’Entrepreneur, à l’intérieur d’un délai raisonnable,  les sommes d’argent qui lui sont dues (incluant toute taxe applicable) par le Donneur d’ouvrage pour les Services que l’Entrepreneur lui a fournis déduction faite des Frais de services Billdr applicables (ci-après le «  Versement »). Le Versement sera versé par Billdr sur l’Outil de versement choisi et indiqué au Compte Billdr de l’Entrepreneur. Chaque Entrepreneur accepte et reconnaît que l’obligation de Billdr de procéder au Versement est soumise et conditionnelle à la réception effective des sommes dues à l’Entrepreneur par le Donneur d’ouvrage pour les Services fournis. D’aucune façon Billdr ne peut être tenue responsable ni ne garantit le paiement de toutes sommes dues à l’Entrepreneur en cas de défaut de paiement du Donneur d’ouvrage.

b) Les Frais de Services Billdr équivalent à un pourcentage de chaque paiement (excluant toute taxe applicable) effectué par le Donneur d’ouvrage conformément au paragraphe a) ci-avant, lequel pourcentage sera affiché sur la Plateforme Billdr et pourra varier de temps à autre, à la hausse comme à la baisse et à l’entière discrétion de Billdr. Actuellement,  tel pourcentage est fixé à 6,5% et en cas de disparité entre le pourcentage indiqué sur la Plateforme Billdr et celui indiqué dans cette Convention, le pourcentage indiqué sur la Plateforme Billdr prévaudra. Billdr pourra octroyer, de temps à autre et à son entière discrétion, un rabais sur les Frais de Services Billdr.

c) Pour assurer le développement et la maintenance des modules de la Plateforme Billdr rattachés aux Services de paiement, Billdr peut, de temps à autre, exiger que les Frais de Services Billdr soient payables à Billdr à l’extérieur de la Plateforme Billdr (notamment par chèque) et en avisera en conséquence les Utilisateurs.

5.2 Le temps nécessaire pour recevoir un Versement, une fois transmis par Billdr, peut varier en fonction de l’Outil de versement choisi et du délai de traitement du prestataire de Services de paiement. L’Entrepreneur reconnaît que Billdr peut, à son entière discrétion, retarder ou annuler tout Versement en cas d’activité illégale ou de fraude ou afin d’évaluer les risques de sécurité ou de fraude.

5.3 En cas de non-respect des modalités et échéances de paiement convenues entre les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent expressément que Billdr ne peut être tenue responsable d’aucune façon, pour quelque motnant que ce soit étant entendu que Billdr n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Entrepreneur et le Donneur d’ouvrage. Il appartiendra aux Utilisateurs d’intenter les procédures légales appropriées pour recouvrir toutes sommes dues de part et d’autre (Entrepreneur et Donneur d’ouvrage).

6. Conditions particulières pour les Donneurs d’ouvrage

6.1 Le Donneur d’ouvrage s’engage à respecter les modalités et échéances de paiement convenues avec l’Entrepreneur et payer par l’entremise de la Plateforme Billdr, toutes sommes dues et payables à l’Entrepreneur.

7. Erreurs

7.1 Billdr s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et corriger toute erreur de traitement dans le cadre des Services de paiement. Billdr peut, pour corriger toute erreur de traitement, décider, à son entière discrétion, d’accorder un crédit par l’Outil de versement de l’Utilisateur visé, le cas échéant, ou de procéder à un débit sur l’Outil de paiement de l’Utilisateur visé, que celui utilisé initialement pour la transaction visée de manière à ce que l’Utilisateur reçoive tout montant qui lui est dû conformément à la présente Convention de paiement.

8 Activités interdites

8.1 Vous êtes le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S'agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez, et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n'aiderez pas d’autres tierces parties ni ne leur permettrez de :

- violer ou contourner l'ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou la présente Convention de paiement ;

- utiliser les Services de Paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par la présente Convention de paiement ;

- enregistrer ou utiliser tout Outil de paiement ou Outil de versement sur votre Compte Billdr que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ;

- éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par Billdr ou tout fournisseur de Billdr ou tout autre tiers afin de protéger les Services de Paiement ;

- prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de Paiement ;

- tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de la rétro-ingénierie à partir des logiciels, des modules et des applications utilisés pour fournir les Services de paiement ; ou

- violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

9. Durée et Résiliation

9.1 Cette Convention de paiement devient effective au moment de la création de votre Compte Billdr et est pour une durée indéterminée. Cette Convention de paiement peut être résiliée :

a) Par un Utilisateur, sans motif, sur préavis de sept (7) jours à Billdr; ou

b) Par toute Partie, immédiatement, sans avis, lors d’une contravention à une disposition de cette Convention de paiement et/ou toute autre convention, politique adoptée par Billdr de temps à autre.

c) Vous n’êtes plus qualifié pour fournir les Services en vertu de toute loi, code, règlement, ordonnance ou autre;

d) Vous ne respectez plus le seuil applicable déterminé par Billdr pour votre Cote;

e) Vous ne respectez pas toute et chacune des dispositions des politiques en vigueur de Billdr;

Billdr croit de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger la sécurité de la communauté Billdr ou des tierces parties, étant entendu que dans les cas ci-avant mentionnés vous aurez l’opportunité de remédier au défaut allégué par Billdr à sa pleine et entière satisfaction avant que Billdr résilie de façon permanente la Convention de paiement avec vous; ou

Billdr vous a transmis un préavis écrit de trente (30) jours à l’effet que la Convention de paiement sera résiliée.

De plus, Billdr peut résilier cette Convention de paiement ou désactiver votre Compte Billdr immédiatement dans l’éventualité où :

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation de cette Convention de paiement continueront d’avoir effet malgré sa résiliation. Par ailleurs, à la résiliation de cette Convention de paiement, vous demeurez tout de même responsable de vos obligations envers un autre Utilisateur pour tout Projet et/ou Services en cours ou non, le cas échéant.

10. Exclusion de garantie

10.1 Si vous choisissez d’utiliser les Services de paiement, vous le faites à vos seuls risques et périls. Les Services de paiement sont fournis tels quels, tels que disponibles, sans aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite incluant notamment aucune garantie quant au paiement de toutes sommes dues par un Utilisateur à un autre Utilisateur.

10.2 Vous reconnaissez et acceptez que vous avez eu l’opportunité de vous informer sur les Services de paiement, toute loi, règle ou règlement qui peut être applicable, que vous ne vous basez sur aucune déclaration légale ou aucun fait fourni par Billdr.

10.3 Vous acceptez que l’utilisation des Services de paiement puisse impliquer des risques et vous choisissez volontairement d’accepter ces risques. Vous acceptez la pleine responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après l’obtention des Services de paiement.

10.4 Les exclusions de garanties mentionnées ci-avant s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

11 Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT DEMEURE LE VÔTRE. NI BILLDR NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES DE PAIEMENT SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, DOMMAGES AUX ORDINATEURS, DÉFAUT DANS LE SYSTÈME, COÛTS DE REMPLACEMENT OU POUR TOUT PRÉJUDICE OU POUR TOUT DOMMAGE OU INCONVÉNIENT OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ÉTANT RELIÉ À I) CETTE CONVENTION DE PAIEMENT, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À UTILISER LES SERVICES DE PAIEMENT, OU III) QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET EXTRACONTRACTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET QUE BILLDR AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE. SAUF EN CE QUI A TRAIT AUX OBLIGATIONS DE BILLDR, SI APPLICABLE, DE PAYER DES MONTANTS DUS AUX UTILISATEURS EN RAISON DE CES TERMES ET CONDITIONS OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE CONVENTION DE PAIEMENT, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BILLDR, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT N’EXCÉDERA CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CDN), SOUS RÉSERVE DE TOUT MONTANT VOUS ÉTANT DÛ PAR BILLDR SELON LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉTABLIES CI-AVANT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À CETTE CONVENTION DE PAIEMENT ENTRE BILLDR ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, ALORS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

12. Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (à l’option de Billdr), indemniser et tenir Billdr et ses filiales, incluant, mais non limitativement, leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliés à i) votre violation de la présente Convention de paiement ou toute autre politique ou norme de Billdr, ii) votre utilisation inappropriée des Services de paiement ou iii) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.

13. Résolution de conflits et arbitrage

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS QU’UNE CONVENTION DE PAIEMENT EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE OU QUE VOUS RENONCIEZ À DES DROITS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE AVOIR POUR ENTREPRENDRE DES POURSUITES JUDICIAIRES RELATIVEMENT À DES DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE AVOIR CONTRE BILLDR ET DANS UN TEL CAS, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRÉVUES CI-APRÈS RELATIVEMENT À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION DE VOS DROITS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR LE DROIT D’INITIER DES PROCÉDURES JUDICIAIRES.

13.1 Négociations de bonne foi

S’il survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect de ou à un manquement à cette Convention de paiement ou à sa fin ou à sa résiliation,  les Parties doivent tenter de négocier de bonne foi.

13.2 Arbitrage

Si le différend ne peut être résolu par négociation de bonne foi, il doit alors être résolu de façon définitive au moyen d’un arbitrage impliquant un seul arbitre conformément aux dispositions des articles 624 et suivants du Code de procédure civile du Québec, étant entendu que celui-ci doit se dérouler dans le district de Montréal, province de Québec, à moins que les Parties en décident autrement.

a) Décision

Tout jugement, décision ou attribution rendu par un arbitre conformément à la présente section doit : i) être final et lier les Parties, ii) n’être sujet à aucune autre procédure devant les tribunaux de droit commun autre que celle requise pour l’homologation et l’exécution de la décision par un tribunal compétent ayant juridiction en la matière, iii) ne pas être divulgué à des tiers à moins qu’une telle divulgation ne soit requise par la loi pour fins d’exécution de la décision ou pour d’autres fins.

b) Frais

Les frais de l’arbitrage y compris les honoraires professionnels et les débours des Parties sont attribués par l’arbitre de la manière qu’il juge à propos dans les circonstances.

14. Lois applicables

14.1 Cette Convention de paiement et toute Convention de paiement, norme ou politique adoptée de temps à autre relativement aux Services de paiement seront interprétés conformément aux lois de la province de Québec et du Canada, sans égard aux dispositions de conflits de lois. Le choix de la loi applicable n’affecte pas vos droits à titre de consommateur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement en matière de protection de consommateur de votre province de résidence.

14.2 Dans la mesure où la procédure d’arbitrage ne vous est pas opposable et que vous agissez à titre de consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la juridiction non exclusive d’une Cour de la province de Québec ou une Cour de la juridiction où vous résidez. Si Billdr désire entreprendre des procédures contre vous et que vous êtes un consommateur, Billdr peut le faire dans la Cour de la juridiction où vous résidez. Si vous êtes une entreprise et non un consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la procédure d’arbitrage mentionnée ci-avant.

15. Généralités

15.1 Cette Convention de paiement sera régie par les lois applicables du Québec. Si l’une quelconque disposition de cette Convention de paiement est ou devient invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d’être liées par les autres dispositions de cette Convention de paiement. Dans cette éventualité, les Parties remplaceront la disposition invalide ou non exécutoire avec des dispositions qui le sont et qui ont, dans la plus grande mesure possible, un effet similaire aux dispositions qui ont été invalidées ou jugées non exécutoires, considérant les fins de cette Convention de paiement. Vous acceptez que cette Convention de paiement et l’ensemble des Convention de paiement en faisant partie intégrante peuvent être automatiquement cédées par Billdr à sa seule et absolue discrétion sans vous en aviser, sous réserve des lois applicables.

15.2 Sauf si autrement prévu, tout avis à Billdr doit lui être transmis par poste certifiée, affranchissement prépayé et avec accusé de réception à :

Billdr Canada inc.

500, Grande Allée Est, bureau 1

Québec (Québec)

G1R 2J7

Tout avis à votre endroit vous sera fourni par l’entremise des Services de paiement ou donné via l’adresse courriel ou l’adresse postale que vous avez fournie à Billdr lors de l’ouverture de votre Compte Billdr.

15.3 Les titres dans cette Convention de paiement sont à des fins de référence seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter telle section. Les mots « inclus » et « incluant » sont réputés être suivis par les mots « sans aucune limitation ».

15.4 Le défaut d’une Partie d’agir en raison d’une violation par une autre Partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d’agir en lien avec des violations subséquentes ou similaires.

15.5 Cette Convention de paiement établit l’entente complète entre vous et Billdr en lien avec les fins prévues aux présentes et a préséance sur toute entente et Convention de paiement passée entre les Parties qu’elle soit verbale ou écrite. Cette Convention de paiement est intervenue à Montréal, Québec.

Pour toute question en lien avec les Services de paiement ou  les Services, s’il-vous-plaît, contactez notre service à la clientèle par courriel au support@billdr.co.